L'allocation de reconnaissance du
combattant est servie en
témoignage de la reconnaissance
nationale. La demande peut être
effectuée à partir de 65 ans ou 60
ans sous certaines conditions.
Demande pour l'allocation de reconnaissance du combattant
1
Vérifier les conditions d'obtention
Pour tous les demandeurs
La règle de base est d'avoir au préalable
L'age minimum pour demander l'allocation de reconnaissance du combattant est de:
▷ la carte du combattant
▷ 65 ans dans le cas général
▷ 60 ans pour les bénéficiaires d'allocation et/ou de pension militaire d'invalidité
2
Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs de nationalité française
Résidant en France
✔ Le formulaire de demande réglementaire (CERFA n°10860*04) complété, daté et signé
✔ La photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
✔ Une photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
✔ Une photocopie de la carte du combattant (uniquement pour les cartes délivrées avant 2010)
Residant à l'étranger
✔ Le formulaire de demande réglementaire (CERFA n°10860*04) complété, daté et signé
✔ La photocopie de la carte d'identité (carte d'identité ou passeport)
✔ Une photocopie de tout document portant le n° INSEE ou éventuellement de la carte vitale
✔ Une photocopie de la carte du combattant
Pour tous les demandeurs de nationalité étrangère
Résidant en France
✔ Le formulaire de demande réglementaire (CERFA n°10860*04) complété, daté et signé
✔ La photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
✔ Une photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
✔Une photocopie de la carte du combattant (uniquement pour les cartes délivrées avant 2010)
Résidant à l'étranger
✔ Le formulaire de demande réglementaire (CERFA n°10860*04) complété, daté et signé
✔ Un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de trois mois (ce document doit comporter toutes les mentions marginales, ou à défaut, de mention justifiant de la preuve de vie pour produire un certificat de vie)
✔ Une photocopie de la carte du combattant
✔ Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validitét
Pour les demandeurs ayant changé de nom après la délivrance de leur carte du combattant
✔ Un certificat de concordance de moins de trois mois ou un jugement de changement de nom ou un acte d'individualité de moins de trois mois
Pour les majeurs protégés
✔ Une photocopie du jugement de tutelle
Pour les demandeurs titulaires d'une pension militaire d'invalidité (indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures)
✔ Une photocopie de la fiche descriptive des infirmités
✔Une photocopie du bulletin de paiement de la pension militaire d'invalidité
✔ Une photocopie du titre de pension (certificat d'inscription au grand livre de la dette publique)
Pour les demandeurs titulaires d'une pension militaire d'invalidité - taux d'incapacité d'au moins 50 %
✔ Une photocopie du titre de pension (certificat d'inscription au grand livre de la dette publique)
✔ Une photocopie du justificatif de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale
✔ Ou une photocopie de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II de l'action sociale et des familles
✔ Dernier titre de paiement
Pour les demandeurs titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
✔ Une photocopie du dernier justificatif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale)
3
Remplissez le formulaire en ligne et téleversez des copies de vos pièces justificatives
ou faites la demande par courrie
Remplir le formulaire cerfa n°10860*05
Les questions fréquentes
Qui peut obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant ?
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à tout titulaire de la carte du combattant, à partir de l'âge de 65 ans. Elle est annuelle, non réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.
Ont droit à l'allocation de reconnaissance du combattant à partir de 60 ans les titulaires de la carte du combattant bénéficiaires :
▷ De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale
▷ Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) au titre du CPMIVG, sans condition de taux, si cette pension a été concédée pour des infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures quel que soit le mode d’imputabilité par preuve ou par présomption. Il en est de même pour une pension concédée à titre temporaire, elle permet le bénéfice de la retraite du combattant à 60 ans pour la durée de la pension.
▷ Les titulaires d’une PMI hors-guerre au titre du CPMIVG à un taux d’incapacité d’au moins 50% et bénéficiaires d’une allocation à caractère social prévue par la réglementation
▷ AAH : allocation adulte handicapé
▷ AVTS : allocation aux vieux travailleurs salariés
▷ ASV : allocation spéciale de vieillesse ou allocation aide sociale aux personnes âgées
L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable. Elle n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l’impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l’aide sociale de l’ancien combattant.
Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande d'allocation de reconnaissance du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
Seul le titulaire de la carte du combattant peut solliciter l'allocation de reconnaissance du combattant. Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible.
Payée semestriellement, l'allocation accordée est de 835,64 € par an à partir de 65 ans ou 60 sous certaines conditions.
A partir de quand faire la demande de l'allocation de reconnaissance du combattant?
Vous devez effectuer votre demande dans le mois précédent votre 65ème ou 60ème anniversaire.
Combattants d'hier et d'aujourd'hui, une reconnaissance et des droits
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L'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG)
L'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), établissement public national sous tutelle du ministère des Armées, accompagne depuis 1916 tous les combattants et les victimes des conflits. Ses trois missions principales, la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire sont déclinées au plus près de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximité, implantés en France métropolitaine, en Outre-Mer ainsi qu'en Algérie, Maroc et Tunisie.
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