La mention "Mort pour la France"
est attribuée lorsqu'un décès est
imputable à un fait de guerre,
survenu pendant le conflit ou
ultérieurement.
Demande de mention "Mort pour la France"
1
Télécharger et remplir le formulaire
2
Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
✔ Une demande datée et signée sur le formulaire ou sur papier libre
✔ Une copie intégrale de l'acte de décès
Tous documents éventuels prouvant que le décès est imputable à un fait de guerre
✔ Le jugement d'adoption par la Nation précisant les circonstances du décès du parent
✔ Le livret de pension de veuf/ve de guerre
✔ L'attestation éventuelle délivrée à l'époque du décès précisant les circonstances du décès
Dans le cas d'une maladie survenue après la fin des conflits
✔ Le certificat médical établi lors du constat de décès précisant la cause exacte du décès
✔ La fiche descriptive des infirmités pensionnées (ou intercalaire de pension)
Si la personne décédée était un ancien militaire
✔ Un état signalétique et des services ou un extrait du livret individuel des services accomplis
Militaire décédé en OPEX
✔ Le rapport du commandement sur les circonstances du décès
La victime civile est née à l'étranger ou de parents de nationalité étrangère
✔ Une pièce justificative de l'acquisition de la nationalité française
3
Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Les questions fréquentes
Qui peut obtenir la mention "Mort pour la France" ?
La mention "Mort pour la France" est attribuée dès lors que la preuve est rapportée que le décès est imputable à un fait de guerre, que ce décès soit survenu pendant le conflit ou ultérieurement.
Les victimes civiles et militaires des conflits :
▷ Première Guerre mondiale
▷ Théâtres des opérations extérieures de 1920 à 1930 (Maroc, Proche Orient)
▷ Seconde Guerre mondiale
▷ Guerre d'Indochine et de Corée
▷ Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
▷ OPEX (énumérées par arrêté ministériel)
Vous pouvez formuler une demande de mention si vous êtes un parent de la victime, une association, un élu ou encore un particulier. Préalablement, il convient de vous assurer que cette mention n'a pas déjà été attribuée en consultant le site internet Mémoire des Hommesou en demandant l'acte de décès (si attribuée, la mention "Mort pour la France" y est inscrite) :
▷ Décès en France
▷ Décès à letranger
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