Le demandeur doit effectuer la
démarche sans condition de délai,
ne pas être remarié ou avoir conclu
de pacte civil de solidarité.
Allocation viagère
1
Demande écrite sur papier libre datée et signée
2
Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
✔ Un justificatif d’identité
✔ Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois de l’ancien(ne) supplétif(ve)
✔ Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois du conjoint ou ex-conjoint, marié ou pacsé
✔ Une copie de l’acte de décès du ou de la supplétif(ve)
✔ Un justificatif de domicile en France
✔ Une déclaration de non perception de l’allocation de reconnaissance ou du capital (option 3) en leur nom propre
✔ Un justificatif de la qualité de supplétif(ve) du ou de la décédé(e)
✔ Un relevé d’identité bancaire (RIB)
3
Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Les questions fréquentes
Peut-on cumuler l'allocation viagère avec l'allocation dereconnaissance
Les demandeurs ne doivent ni percevoir l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2) ni avoir perçu le capital de 30 000 € en leur nom propre (article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005).
En revanche, cette aide peut être cumulée avec l’aide spécifique au conjoint survivant perçue notamment sous conditions d’âge (50 - 65 ans) et de ressources.
S'il y a remariage, peut-on solliciter l'allocation viagère ?
Les demandeurs ne doivent être ni remariés, ni avoir conclu un pacte civil de solidarité. De même si le mariage a été annulé, la personne perd sa qualité de veuve.
Quel est le délai pour ppuvpipr déposer une demande ?
Les conjoints survivants peuvent présenter leur demande à partir du premier jour du mois suivant le décès de l’époux.
La loi n°2022-229 du 23 février 2022 lève la forclusion pour les demandes d’allocation viagère dans la limite des six années précédant leur demande, date à laquelle l’allocation viagère a été mise en place.
La date d'ouverture des droits est-elle rétroactive à la date du décès ?
Les personnes, dans le cadre de la levée de forclusion, bénéficient des arrérages de l’allocation afférents à la période postérieure au décès de leur conjoint, dans la limite du 1er janvier 2016.
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