Le demandeur doit démontrer la
qualité d'enfant d'ancien supplétif
ou assimilé rapatrié, et bénéficier
d'une bourse de l'Éducation nationale.
Bourse complémentaire de l'Éducation nationale
1
Remplir le formulaire
2
Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
✔ Une demande écrite signée et datée
✔ Une copie du livret de famille
✔ Une copie de l’attestation de rapatriement du père ou de la mère
✔ Une copie des états de service du ou de la supplétive ascendant
✔ Un certificat de scolarité original
✔ Une copie de la notification d’attribution d’une bourse de l’Éducation nationale (sauf enseignement élémentaire)
✔ Une copie de l’avis d’imposition N-1 des parents
✔ Un RIB du représentant légal du mineur ou de l’élève si majeur
Pour l'enseignement secondaire
✔ Les justificatifs de frais de demi-pension ou d'internat pour chaque trimestre
Pour l'enseignement technique pu professionnel
✔ Les justificatifs de frais d'inscription
✔ Les justificatifs de frais de pension ou demi-pension (attestation de l'établissement)
Les justificatifs de frais de transports publics
Les justificatifs de frais d’achats de livres scolaires ou de fournitures (factures nominatives)
3
Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Les questions fréquentes
Y a-t-il une date de limite de dépôt de la demande de bourse ?
Les dossiers doivent impérativement être déposés auprès du service de proximité de l'ONaCVG du lieu de résidence avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours sous peine de rejet.
Quelles sont les conditions pour nénéficier de cette aide ?
Les demandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
▷ avoir la qualité d’enfants d’ancien supplétif ou assimilé rapatrié
▷ bénéficier d’une bourse nationale de l’Éducation nationale
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