Le demandeur doit démontrer la qualité d'enfant d'ancien supplétif ou assimilé rapatrié, et bénéficier d'une bourse de l'Éducation nationale.

Bourse complémentaire de l'Éducation nationale

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs

    • Une demande écrite signée et datée
    • Une copie du livret de famille
    • Une copie de l'attestation de rapatriement du père ou de la mère
    • Une copie des états de service du ou de la supplétive ascendant
    • Un certificat de scolarité original
    • Une copie de la notification d'attribution d'une bourse de l'Éducation nationale (sauf enseignement élémentaire)
    • Une copie de l'avis d'imposition N-1 des parents
    • Un RIB du représentant légal du mineur ou de l'élève si majeur

  • Pour l'enseignement secondaire

    • Les justificatifs de frais de demi-pension ou d'internat pour chaque trimestre

  • Pour l'enseignement technique ou professionnel

    • Les justificatifs de frais d'inscription
    • Les justificatifs de frais de pension ou demi-pension (attestation de l'établissement)
    • Les justificatifs de frais de transports publics
    • Les justificatifs de frais d'achats de livres scolaires ou de fournitures (factures nominatives)
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Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

  • Y a-t-il une date limite de dépôt de la demande de bourse ?

    Les dossiers doivent impérativement être déposés auprès du service de proximité de l'ONACVG du lieu de résidence avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours sous peine de rejet.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

    Les demandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

    • avoir la qualité d'enfants d'ancien supplétif ou assimilé rapatrié
    • bénéficier d'une bourse nationale de l'Éducation nationale

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