Indemnisation des préjudices subis
par les rapatriés anciennement de
statut civil de droit local,
et leurs familles qui ont vécu dans
certaines structures (camps de
transit et d’hébergement, hameaux
de forestage…)
Indemnisation au titre de la loi 2022-229
1
Vérifier les conditions d'obtention
Pour tous les demandeurs
Avoir la qualité de rapatrié d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou être membre de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.
Indemnisation forfaitaire à compter du 1er jour de présence dans l’une ou plusieurs structures d’accueil sus mentionnée
LISTE DES STRUCTURES MENTIONNEES A L4ARTICLE DU DECRET D'APPLICATION N°2022-394 DE LA LOI N°2022-229
✔ Saint-Hilaire (Allier)
✔ Bayons (Alpes de Haute-Provence)
✔ Saint-André-les-Alpes (Alpes de Haute-Provence)
✔ Jausiers (Alpes de Haute-Provence)
✔ Sisteron (Alpes de Haute-Provence)
✔ Ongles (Alpes de Haute-Provence)
✔ La Cavalerie-Larzac (Aveyron)
✔ Rosans (Hautes-Alpes)
✔ Montmorin (Hautes-Alpes)
✔ Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes)
✔ Roquesteron (Alpes-Maritimes)
✔ L’Escarène (Alpes-Maritimes)
✔ Valbonne (Alpes-Maritimes)
✔ Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes)
✔ Largentière (Ardèche)
✔ Largentière, centre d’accueil de Neuilly-Nemours (Ardèche)
✔ Montoulieu, hameau de Ginabat (Ariège)
✔ La Pradelle (Aude)
✔ Narbonne, centre d’hébergement de Saint-Salvayre (Aude)
✔ Saint-Martin-des-Puits (Aude)
✔ Villeneuve-Minervois, hameau de Pujol-de-Bosc (Aude)
✔ Brusque (Aveyron)
✔ La loubière (Lozère)
✔ Saint-Rome-de-Cernon (Aveyron)
✔ La Ciotat (Bouches-du-Rhône)
✔ La Roque d’Antheron (Bouches-du-Rhône)
✔ Fuveau, hameau du Brogilum (Bouches-du-Rhône)
✔ Jouques, hameau du Logis d’Anne (Bouches-du-Rhône)
✔ Mas-Thibert, centre d’hébergement Le Mazet (Bouches-du-Rhône)
✔ Chalvignac (Cantal)
✔ Bitche, centre d’accueil au camp militaire de Bitche (Moselle)
✔ Bourg-Lastic (Puy de Dome)
✔ Hameaux de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)
✔ Camps de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)
✔ Magland (Haute-Savoie)
✔ Roussillon-en-Morvan, hameau de Glennes (Saône-et-Loire)
✔ Amiens, citadelle d’Amiens (Somme)
✔ Doullens, citadelle de Doullens (Somme)
✔ Arfons, hameau des Escudiers (Tarn)
✔ Puycelci-la-Grésigne, camp de la Janade (Tarn)
✔ Anglès (Tarn)
✔ Vaour (Tarn)
✔ Bormes-les-Mimosas (Var)
✔ La-Londes-les-Maures (Var)
✔ Néoules (Var)
✔ Saint Maximin-la-Sainte-Baume (Var)
✔ Collobrières, hameau de la Capelude puis de La Capelle (Var)
✔ Montmeyan (Var)
✔ Pignans (Var)
✔ Saint-Paul-en-Forêt (Var)
✔ Gonfaron (Var)
✔ Le Muy (Var)
✔ Rians (Var)
✔ Saint-Raphaël, hameau d’Aigue-Bonne (Var)
✔ Apt (Vaucluse)
✔ Sault (Vaucluse)
✔ Cucuron (Vaucluse)
✔ Pertuis (Vaucluse)
✔ La Rye Le Vigeant (Vienne)
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Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
✔ La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
✔ Livret de famille des parents rapatriés
✔ Relevé d’Identité Bancaire
✔ Facultatif : le numéro de dossier de rapatrié du chef de famille
✔ Facultatif : attestation de temps de séjour et/ou toute(s) pièce(s) justificative(s) de présence dans un camp ou hameau
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Remplissez le formulaire en ligne et téleversez des copies de vos pièces justificatives
ou faites la demande par courrie
Remplir le formulaire Cerfa n°15409*02
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