ONaCVG

Service départemental de l’ONaCVG des Deux-Sèvres

sd79@onacvg.fr En tant qu’enfant de harki, peut-on bénéficier de cette aide exceptionnelle ? Le secours exceptionnel prévu à l’article 41 de la loi du 26 décembre 1961 est réservé aux ressortissants ayant la qualité de rapatrié : « Indépendamment des prestations prévues aux articles précédents, le secrétaire d’État aux rapatriés peut accorder aux rapatriés des secours […]