Uniquement pour les allocataires
qui ont opté pour l’option n°3
: capital des 30 000 € (dans le cadre
de la loi n°2005-158 du 3 février 2005)
Rente viagère 2024
1
Remplir le formulaire
2
Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
✔ Carte nationale d’identité
✔ Relevé d’identité bancaire
✔ Copie de l’acte de naissance intégral avec mention marginale de moins de trois mois pour chacun des époux
✔ Justificatifs des services de l’ancien supplétif ou assimilé
✔ Justificatif de domicile du conjoint demandeur
✔ Attestation de rapatriement
✔ Copie de la décision de l’allocation de reconnaissance
3
Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Département des rapatriés
ONaCVG – Direction Générale
Hôtel National des Invalides
129 rue de Grenelle
CS0780
75700 PARIS CEDEX 07
Les questions fréquentes
Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance ayant opté pour l'option 1 sont-ils concernés par cette harmonisation ?
Les bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance ayant opté pour l’option 1 ne sont pas concernés par cette harmonisation.
Les anciens supplétifs ou assimilées ayant opté pour l'option 2 sont-ils concernés par cette revalorisation ?
Les anciens supplétifs ou assimilés ayant opté pour l’option 2 ne sont pas concernés par cette harmonisation.
Les conjoints et ex-conjoints survivants non remariées bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance ayant opté pour l'option 2 doivent ils remplir le formulaire ?
Les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance ayant opté pour l’option 2 sont concernés par ce dispositif.
La revalorisation se fera automatiquement, aucune formalité n’est nécessaire.
De quelle revalorisation bénéficieront les anciens supplétifs au assimilés ayant opté pour l'option 3 ?
Les anciens supplétifs ou assimilés ayant opté pour l’option 3 bénéficieront de la rente minorée (montant équivalent option2)
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