Demande de carte du combattant pour les services effectués en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964
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Vérifier les conditions d'obtention
Pour tous les demandeurs
La règle de base est d'avoir totalisé au moins 112 jours de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption. Les critères suivants sont également pris en compte :
La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
▷ l'appartenance à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
▷ les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées)
▷ les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)
▷ la détention par l'adversaire et la privation de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
La carte du combattant n'est pas attribuée à titre posthume.
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Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
✔ Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
✔ La photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
✔ Une photographie d'identité récente (conforme à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 du ministère de l'Intérieur)
Pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant en France
✔ La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ou de la carte de séjour en cours de validité
✔Une photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
Pour les demandeurs de nationalité française résidant à l'étranger
✔ Une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
✔ Une photocopie de tout document portant le n°INSEE ou éventuellement de la carte vitale
Pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant à l'étranger
✔ Un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de trois mois (ce document doit comporter toutes les mentions marginales, à défaut, de mentions justifiant de la preuve de vie, produire un certificat de vie)
✔ Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité
Pour les demandeurs de nationalité tunisienne
✔ Un extrait des registres de l'état civil en français
✔ Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Pour les demandeurs de nationalité vietnamienne et cambodgienne
✔ Un certificat de vie et de résidence datant de moins de trois mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
✔ Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
Pour les demandeurs de nationalité loatienne
✔ Un carnet d'enregistrement familial
✔ Un certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
Pour les demandeurs de nationalité comorienne
✔ Un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois
✔ Un certificat de résidence datant de moins de trois ans
Pour les demandeurs de nationalité marocaine
✔ Une attestation de concordance datant de moins de trois mois rédigée intégralement en français mentionnant en 1ère partie votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et en 2ème partie votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieu de résidence, les 2 parties devant être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)
Pour les demandeurs de nationalité algérienne
✔ Une photocopie d'une pièce d'identité comportant une photographie
✔ Une fiche individuelle ou familiale d'état civil en français datant de moins de trois mois comportant toutes mentions marginales
✔ Un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois
Pour les demandeurs de nationalité recenséé pour l'Arique subsaharienne (Benin, Burkina Faso, Côte d'ivoire, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centraficaine, Sénégal, Tchad, Togo)
✔ Un acte de naissance en français avec des mentions marginales
✔ Un certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de trois mois
✔ Un certificat de vie datant de moins de trois mois
✔ Un certificat de résidence datant de moins de trois mois
✔ L'original du livret militaire
Pour les demandeurs majeurs protégés
✔ Une photocopie du jugement de tutelle
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Remplissez le formulaire en ligne et téleversez des copies de vos pièces justificatives
ou faites la demande par courrier
Remplir le formulaire Cerfa n°15409*02
Les questions fréquentes
Qui peut obtenir la carte du combattant?
Les militaires, et dans certaines conditions les civils, ayant pris part :
▷aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
▷ aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
▷ à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et dans le cadre du projet de loi de finances 2019, les soldats déployés entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 y ont désormais droit
Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtention de la carte du combattant ?
La règle de base est d’avoir totalisé au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu’ils n’ont connu aucune interruption. Les critères suivants sont également pris en compte :
▷l’appartenance à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
▷les actions de feu ou de combat de l’unité (9 actions sont exigées)
▷ les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)
▷ la détention par l’adversaire et la privation de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
La carte du combattant n’est pas attribuée à titre posthume.
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