La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 a créé la mention « Mort pour le service de la République », accordée aux personnes décédées dans l’une des conditions suivantes :

1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;

3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

ainsi que le statut de Pupille de la République, qui permet à leurs enfants de bénéficier jusqu’à l’âge de 21 ans du soutien moral et financier de l’État.

Le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République » confie à l’office, par délégation de la Première ministre, l’accompagnement des pupilles de la république, dans des conditions semblables à celui des pupilles de la Nation.

La convention ci-jointe fixe le champ des compétences déléguées par la Première ministre à l’ONACVG pour l’accompagnement des pupilles de la République.