Communiqué : cartes d'invalidité et réductions SNCF

Ceci génère de l’incompréhension voire des tensions aux guichets des gares franciliennes lorsque certaines personnes se croyant dans leur droit viennent réclamer leur coupon de gratuité qui leur sont donc refusés.

C’est la raison pour laquelle l’ONACVG rappelle ci-après la réglementation en vigueur  sur les cartes d’invalidité.

Généralités

Seuls les pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) pour lesquels il a été reconnu une invalidité temporaire ou définitive d'au moins 25 % peuvent prétendre à la délivrance d'une carte d'invalidité.

Pour obtenir cette carte, les demandeurs doivent s'adresser au service départemental l’ONACVG du département où il possède leur résidence habituelle. Pour justifier de leurs droits, ils doivent présenter un justificatif de pension lors de leur première demande ou lors d'une aggravation de l'invalidité reconnue. Dans le cas d'un renouvellement et  à condition que la pension soit concédée à titre définitif, la remise de la carte périmée suffit pour obtenir la délivrance d'une nouvelle carte. Depuis 1994, la carte d'invalidité est valable 10 ans à compter de sa date de délivrance (pour les personnes justifiant d'une invalidité temporaire, la carte est valable durant le temps de l'invalidité).

En application des articles L.251-1 à L.251-4 du CPMIVG, elle permet de bénéficier de réduction de tarifs pour les voyages effectués sur les lignes de la S.N.C.F. La carte d'invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.