Nouvelles conditions d’admission au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Ce décret fait évoluer l'accessibilité au centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides, prévue à l'article R. 621-1 en abaissant, d'une part, le seuil d'invalidité de 100 % à 85 % et, d'autre part, la condition d'âge indiquée de cinquante à quarante ans.
De nouveaux critères sont également créés afin de prendre en compte un vivier potentiel plus large : les pensionnés d'un taux d'invalidité au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
