Pour solliciter l’application de cette mesure de solidarité, il conviendra de remplir un formulaire de demande et de justifier des conditions d’éligibilité prévues dans l’article 1 du décret n° 2018-1320 du 28/12/2018* ainsi que de ses ressources et charges.

Toute sollicitation ayant trait à ce dispositif, en dehors des plages fixées, ne sera pas traitée. Devant l’afflux des sollicitations, un temps d’attente sera peut-être nécessaire.

Il est conseillé aux requérants de consulter au préalable à toute demande le décret sus mentionné sur le site https://www.legifrance.gouv.fr et de s’assurer de leur éligibilité* à ce dispositif (conditions impératives à remplir)

ONACVG des Vosges

* être enfants de harkis ou assimilé ayant séjourné au moins 90 jours dans un camp ou hameau de forestage et de rencontrer une difficulté financière entrant le cadre des trois domaines tels que mentionnés dans le décret.