Pour obtenir la carte du combattant, vous devez justifier de votre participation à un conflit sous certaines conditions.
Carte du combattant
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Vérifier les conditions d'obtention
Pour tous les demandeurs
La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères :
La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
▷les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées)
▷les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)
▷ 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
▷ 112 jours de présence pour les OPEX
La carte du combattant n'est pas attribuée à titre posthume.
Assistance
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Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
✔Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
✔ Une photographie d'identité récente (conforme à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 du ministère de l'Intérieur)
✔ La photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Pour tous les demandeurs de nationalité étrangère résidant en France
✔ Une photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
✔ La photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ou de la carte de séjour en cours de validité
Pour les demandeurs de nationalité française résidant à l'étranger
✔ Une photocopie de tout document portant le n°INSEE ou éventuellement de la carte vitale
✔ Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant à l'étranger
✔ Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité
✔ Un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de trois mois (ce document doit comporter toutes les mentions marginales, à défaut, de mentions justifiant de la preuve de vie, produire un certificat de vie)
De nationalité tunisienne
✔ Un extrait des registres de l'état civil en français
✔ Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
De nationalité vietnamienne et cambodgienne
✔ Un certificat de vie et de résidence datant de moins de trois mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
✔ Un acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
De nationalité loatienne
✔ Un carnet d'enregistrement familial
✔ Un certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
De nationalité comorienne
✔ Un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois
✔ Un certificat de résidence datant de moins de trois ans
Pour les demandeurs de nationalité marocaine
✔ Une attestation de concordance datant de moins de trois mois rédigée intégralement en français mentionnant en 1ère partie votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et en 2ème partie votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieu de résidence, les 2 parties devant être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable)
De nationalité algérienne
✔ Une photocopie d'une pièce d'identité comportant une photographie
✔ Une fiche individuelle ou familiale d'état civil en français datant de moins de trois mois comportant toutes mentions marginales
✔ Un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois
Pour les demandeurs de nationalité recenséé pour l'Arique subsaharienne (Benin, Burkina Faso, Côte d'ivoire, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centraficaine, Sénégal, Tchad, Togo)
✔ Un acte de naissance en français avec des mentions marginales
✔ Un certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de trois mois
✔ Un certificat de vie datant de moins de trois mois
✔ Un certificat de résidence datant de moins de trois mois
✔ L'original du livret militaire
Pour les demandeurs majeurs protégés
✔ Une photocopie du jugement de tutelle
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Remplissez le formulaire en ligne et téléversez des copies de vos pièces justificatives.
ou faites la demande par courrier
Remplir le formulaire Cerfa n°15409*02
Les questions fréquentes
Qu'apporte la carte du combattant?
La carte ouvre droit à :
▷La qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
▷L'allocation de reconnaissance du combattant (835,64 € par an) à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions
▷Le port de la croix du combattant
▷ Au titre de reconnaissance de la Nation
▷La constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux
▷Une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans
▷ aux conflits armés, et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945
▷ à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
Qui peut obtenir la carte du combattant?
Les militaires ayant participé :
▷aux opérations menées entre 1918 et 1939
▷à la Seconde Guerre mondiale
▷aux guerres d'Indochine et de Corée
Les militaires, et dans certaines conditions les civils, ayant pris part :
▷aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
▷aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
▷à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et dans le cadre du projet de loi de finances 2019, les soldats déployés entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 y ont désormais droit
▷aux conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie)
Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtention de la carte du combattant ?
La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères :
▷les actions de feu ou de combat de l’unité (9 actions sont exigées)
▷les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)
▷ 112 jours de présence pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
▷ 112 jours de présence pour les OPEX
La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
La carte du combattant n’est pas attribuée à titre posthume.
Charte du titulaire de la carte du combattant élaborée par la commission nationale de la carte du combattant
- Ayant combattu pour la France, je suis fier de porter avec « honneur » ses valeurs de « Liberté, Égalité, Fraternité ».
- Chaque combattant reste mon frère d’armes, quelle que soit son origine ou sa croyance et je lui manifeste toujours la solidarité qui doit unir les membres d’une même famille.
- Fidèle au service de la France par les armes, l’honnêteté et la loyauté guident en permanence ma conduite.
- Je refuse les abus de toutes sortes, incompatibles avec le respect de la dignité humaine.
- Dans la société civile, je suis un citoyen engagé au service du bien commun et de la paix. Je respecte les lois de la République.
- Je transmets autour de moi les valeurs du monde combattant : courage, solidarité, mémoire.
- Je suis fier que l’on dise de moi : « C’est un combattant »
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