Pour obtenir la carte du combattant, vous devez justifier de votre participation à un conflit sous certaines conditions.
Demande de la carte du combattant
Pour tous les demandeurs
La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères :
- les actions de feu ou de combat de l’unité (9 actions sont exigées)
- les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)
- 112 jours de présence pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
- 112 jours de présence pour les OPEX
La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
La carte du combattant n’est pas attribuée à titre posthume.
Assistance
Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Une photographie d’identité récente (conforme à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 du ministère de l’Intérieur)
- La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou de la carte de séjour en cours de validité
- Une photocopie de la carte vitale ou de l’attestation de droits (attestation vitale)
- Une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Une photocopie de tout document portant le n°INSEE ou éventuellement de la carte vitale
- Un extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de trois mois (ce document doit comporter toutes les mentions marginales, à défaut, de mentions justifiant de la preuve de vie, produire un certificat de vie)
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Une photocopie d’une pièce d’identité comportant une photographie
- Une fiche individuelle ou familiale d’état civil en français datant de moins de trois mois comportant toutes mentions marginales
- Un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois
Remplissez le formulaire en ligne
et téléversez des copies de vos pièces justificatives.
Remplir le formulaire Cerfa n°15409*02
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