Mention "Mort pour la France"

La mention "Mort pour la France" est attribuée lorsqu'un décès est imputable à un fait de guerre, survenu pendant le conflit ou ultérieurement.

Demande de mention "Mort pour la France"

Pour tous les demandeurs
- Une demande datée et signée sur le formulaire ou sur papier libre
- Une copie intégrale de l'acte de décès
Tous documents éventuels prouvant que le décès est imputable à un fait de guerre
- Le jugement d'adoption par la Nation précisant les circonstances du décès du parent
- Le livret de pension de veuf/ve de guerre
- L'attestation éventuelle délivrée à l'époque du décès précisant les circonstances du décès
Dans le cas d'une maladie survenue après la fin des conflits
- Le certificat médical établi lors du constat de décès précisant la cause exacte du décès
- La fiche descriptive des infirmités pensionnées (ou intercalaire de pension)
Si la personne décédée était un ancien militaire
- Un état signalétique et des services ou un extrait du livret individuel des services accomplis
Militaire décédé en OPEX
- Le rapport du commandement sur les circonstances du décès
La victime civile est née à l'étranger ou de parents de nationalité étrangère
- Une pièce justificative de l'acquisition de la nationalité française

Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

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