Le demandeur doit effectuer la démarche sans condition de délai, ne pas être remarié ou avoir conclu de pacte civil de solidarité.
Allocation viagère
Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
- Un justificatif d’identité
- Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois de l’ancien(ne) supplétif(ve)
- Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois du conjoint ou ex-conjoint, marié ou pacsé
- Une copie de l’acte de décès du ou de la supplétif(ve)
- Un justificatif de domicile en France
- Une déclaration de non perception de l’allocation de reconnaissance ou du capital (option 3) en leur nom propre
- Un justificatif de la qualité de supplétif(ve) du ou de la décédé(e)
- Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Les demandeurs ne doivent ni percevoir l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2) ni avoir perçu le capital de 30 000 € en leur nom propre (article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005).
En revanche, cette aide peut être cumulée avec l’aide spécifique au conjoint survivant perçue notamment sous conditions d’âge (50 – 65 ans) et de ressources.
Les demandeurs ne doivent être ni remariés, ni avoir conclu un pacte civil de solidarité. De même si le mariage a été annulé, la personne perd sa qualité de veuve.
Les conjoints survivants peuvent présenter leur demande à partir du premier jour du mois suivant le décès de l’époux.
La loi n°2022-229 du 23 février 2022 lève la forclusion pour les demandes d’allocation viagère dans la limite des six années précédant leur demande, date à laquelle l’allocation viagère a été mise en place.
Les personnes, dans le cadre de la levée de forclusion, bénéficient des arrérages de l’allocation afférents à la période postérieure au décès de leur conjoint, dans la limite du 1er janvier 2016.