Démarches

Les enfants de moins de 22 ans de personnes ayant reçu la mention "Mort pour le service de la République" peuvent, sous certaines conditions, se voir attribuer la qualité de pupille de la République.

Demande d'adoption par la République

Prendre rendez-vous dans votre service de proximité

Réunir les pièces justificatives

Une requête d'attribution de la qualité de pupille de la République à remplir délivrée lors de votre rendez-vous dans le service de proximité (attention la requête doit être introduite par le candidat lui-même lorsqu'il est majeur)
Un extrait d'acte de naissance (avec filiation) du candidat datant de moins de trois mois
Un extrait de l'acte de décès du parent ou du soutien de famille

Une déclaration sur l'honneur que l'enfant ne bénéficie pas de la protection particulière accordée aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (articles L4123-13 à 4123-18 du Code de la Défense)
Un justificatif de l'attribution de la mention "Mort pour le service de la République"
Pour les orphelins de père et de mère mineurs : un extrait de la délibération du conseil de famille portant autorisation de demande d'attribution de la qualité de pupille de la République

Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Entrer votre adresse

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Peuvent se voir attribuer la qualité de pupilles de la République les enfants de moins de 22 ans, des personnes ayant reçu la mention "Mort pour le service de la République". Plus d'informations sur la mention "Mort pour le service de la République".

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Mention « Mort pour le service de la République » → Devenir pupille de la République → Archives → Demander une aide financière → Accompagnement pour une reconversion professionnelle → Achat et restauration d’un drapeau associatif → Diplôme d’honneur de porte-drapeau → Devenir pupille de la Nation → Carte de veuve → Carte de stationnement →