La mention "Mort pour la France" est attribuée lorsqu'un décès est imputable à un fait de guerre, survenu pendant le conflit ou ultérieurement.
Demande de mention "Mort pour la France"
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Réunir les pièces justificatives
Pour tous les demandeurs
- Une demande datée et signée sur le formulaire ou sur papier libre
- Une copie intégrale de l'acte de décès
- Le jugement d'adoption par la Nation précisant les circonstances du décès du parent
- Le livret de pension de veuf/ve de guerre
- L'attestation éventuelle délivrée à l'époque du décès précisant les circonstances du décès
- Le certificat médical établi lors du constat de décès précisant la cause exacte du décès
- La fiche descriptive des infirmités pensionnées (ou intercalaire de pension)
- Un état signalétique et des services ou un extrait du livret individuel des services accomplis
- Le rapport du commandement sur les circonstances du décès
- Une pièce justificative de l'acquisition de la nationalité française
3
Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
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