Cette mention honore la mémoire des agents des administrations, des agents publics, militaires et certains bénévoles tués en service, notamment du fait de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre d'un acte de bravoure, ou encore lors d'exercices présentant une dangerosité avérée. Elle honore aussi les professionnels de santé dont le décès est imputable à la COVID 19 contractée dans l'exercice de leurs fonctions (période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022).
Demande pour la mention "Mort pour le service de la République"
1
Demande écrite effectuée sur papier libre
2
Réunir les pièces justificatives
- L'acte de décès de la victime
- Les coordonnées complètes du demandeur
- Une copie du livret de famille ou de la carte national d'identité du demandeur
- Un rapport circonstancié sur les conditions du décès établi par l'autorité d'emploi ou de police
Pour le personnel de santé décédé de la COVID 19, tout document permettant la reconnaissance de l'imputabilité au service (déclaration de maladie imputable au service, décision de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service au titre d'une maladie professionnelle, certificat médical,...).
3
Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
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