Le formulaire 12156*05 est prévu pour les demandes de subvention(s) de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l’association. Il est donc adapté aux demandes de subventions dites « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Cela signifie a contrario qu’il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement, tel que la construction d’une structure d’accueil, régies par le décret n°99-1060 dont l’application a été déclinée dans une circulaire du 19 octobre 2000 (n°1coo449).

Le formulaire de demande de subvention peut être utilisé pour plusieurs demandes/projets, à une ou plusieurs autorités administratives, par exemple dans le cas de co-financement (voir la rubrique 6).

Ce formulaire répond aux exigences des plus récentes dispositions nationales et européennes.

Les subventions relevant du Département des Rapatriés et anciens membres des formations supplétives sont réservées à des demandes visant des projets en faveur de l’insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie, projets pouvant être d’ordre social ou mémoriel.

Les frais de fonctionnement – dont les transports – ne peuvent en aucune manière être intégrés dans ces demandes.

Le montant maximal de financement  de chaque subvention publique ne peut excéder 30% du montant de l’action présentée, et ce dans la limite maximale de 4500 euros, limite portée à 9500 euros si le projet fait l’objet de cofinancements de la part d’autres organismes publiques.

Non, mais il est conseillé de déposer sa demande via les services départementaux de l’ONaCVG ou directement auprès du département des rapatriés de l’ONaCVG avant le 31 mars, afin que l’instruction des dossiers puisse être finalisée avant la tenue de la commission nationale d’attribution des subventions qui se tient habituellement en juin.