Les enfants de moins de 22 ans de
personnes ayant reçu la mention
"Mort pour le service de la
République" peuvent, sous certaines
conditions, se voir attribuer la
qualité de pupille de la République.
Demande d'adoption par la République
1
Prendre rendez-vous dans votre service de proximité
2
Réunir les pièces justificatives
Pour les demandes particulières : la carte à double barre rouge ou avec mention "station debout pénible"
✔ Une requête d’attribution de la qualité de pupille de la République à remplir délivrée lors de votre rendez-vous dans le service de proximité (attention la requête doit être introduite par le candidat lui-même lorsqu’il est majeur)
✔ Un extrait d’acte de naissance (avec filiation) du candidat datant de moins de trois mois
✔ Un extrait de l’acte de décès du parent ou du soutien de famille
✔ Une déclaration sur l’honneur que l’enfant ne bénéficie pas de la protection particulière accordée aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix (articles L4123-13 à 4123-18 du Code de la Défense)
✔ Un justificatif de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République »
✔ Pour les orphelins de père et de mère mineurs : un extrait de la délibération du conseil de famille portant autorisation de demande d’attribution de la qualité de pupille de la République
3
Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Les questions fréquentes
Qui peut se voir attribuer la qualité de la pupille de la République ?
Peuvent se voir attribuer la qualité de pupilles de la République les enfants de moins de 22 ans, des personnes ayant reçu la mention « Mort pour le service de la République ».
Plus d’informations sur la mention « Mort pour le service de la République ».
Quels sont les droits attachés à la qualité de pupille de la République ?
Les pupilles de la République bénéficient de l’accompagnement administratif et social de l’Office tel que défini dans le code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (article 421-1 et suivants) :
▷ aide aux études
▷ aide à la vie quotidienne
▷ aide pour frais médicaux
▷ aides exceptionnelles
▷ subvention d’apprentissage
Les aides sont versées à la date de la décision de l’attribution de la qualité de pupille de la République.
Cet accompagnement est fait par les services départementaux au plus près des familles et ne se substitue en rien aux droits des parents restants.
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