Le dispositif d'aide de solidarité a pour objet d'attribuer des aides financières aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie. Ce dispositif est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Dispositif d'aide de solidarité à destination des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilés ayant servi l'armée française pendant la guerre d'Algérie

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Réunir les pièces justificatives

  • Pour tous les demandeurs

    Afin de justifier vos ressources comme vos charges, vous avez également la possibilité de fournir vos 3 derniers relevés de comptes bancaires.

    • Justificatif de la durée de séjour passé dans les camps et hameaux de forestage (notification de l'allocation de subsistance ou documents liés au déménagement et à l'installation ou documents médicaux établis par les autorités du camps ou des hameaux ou contrats d'engagement pour les hameaux de l'ONF ou tout justificatif de domicile à l'intérieur des camps ou hameaux).
    • Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou du titre de séjour.
    • Photocopie recto/verso du dernier avis d'imposition ou de non imposition du demandeur et des personnes vivant au foyer.
    • Justificatifs des ressources mensuelles (salaires, allocations pôle emploi, indemnités journalières, RSA, pour les autres ressources veuillez fournir les justificatifs de versement).
    • Justificatifs des difficultés financières rencontrées ou des dépenses imprévues (factures, devis, lettres de rappel...).
    • Déclaration sur l'honneur des avoirs bancaires, complétée et signée (cliquez sur le bouton "Télécharger" ci-dessous).
    • Justificatif de la qualité d'enfant de harki, moghazni et personnel des diverses formations supplétives et assimilés (livret de famille et photocopie de la carte de combattant ou de l'attestation de rapatrié ou bourses scolaires et universitaires ou passeport professionnel ou justificatifs de l'allocation viagère ou toute aide accordée à leurs parents harkis et assimilés).
    • Justificatif des conditions de scolarisation dérogatoires du droit commun et de leur durée.
    • Photocopie du livret de famille du demandeur.
    • Relevé d'identité bancaire ou postal.
    • Justificatifs de charges mensuelles :
      • Charges liées au logement : photocopie de la dernière quittance de loyer ou de l'échéancier du crédit immobilier (tableau d'amortissement)
      • Charges énergétiques (chauffage, bois, fuel, électricité, gaz, eau) : échéancier ou factures des 12 derniers mois
      • Assurances : échéanciers ou avis d'échéance
      • Crédits et/ou prêts personnels : échéancier ou attestation de l'organisme prêteur
      • Surendettement : photocopie du plan établi par la Banque de France
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Envoyer votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence.

Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

  • Qui a le droit d'utiliser ce dispositif ?

    Le dispositif d'aide de solidarité a pour objet d'attribuer des aides financières aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie.

    Le recours à cette aide est limité à une aide par personne pour toute la durée de vie de ce dispositif (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022).

    Les anciens membres des forces supplétives et assimilés et leurs conjoints survivants ne sont pas éligibles à ce dispositif.

  • Quels sont les critères pour obtenir cette aide ?

    Ce dispositif est destiné à apporter une aide de solidarité à ses destinataires, afin de prendre en charge des dépenses ayant un caractère essentiel dans l'un des domaines suivants :

    • le logement : l'aide sollicitée pourra notamment être une participation à des impayés de loyer, au désendettement immobilier pour l'acquisition d'une résidence principale (en cas de surendettement du demandeur), à l'aménagement d'un logement pour une personne âgée ou handicapée, à des travaux de salubrité, au remplacement d'un équipement de chauffage et toute aide de nature à améliorer les conditions de logement de l'intéressé;
    • la santé : financement de restes à charge non financés par la sécurité sociale et la mutuelle, financement d'une mutuelle, prise en charge de matériels liés à un handicap, toute prestation en relation avec la situation sanitaire de l'intéressé;
    • la formation et l'insertion professionnelle : l'aide demandée pourra permettre de participer au financement d'une formation professionnelle initiale ou dans le cadre d'une reconversion, un bilan de compétences, un projet de création ou de reprise d'entreprise, un projet tendant à une remise à niveau linguistique, un permis de conduire et toute autre formation pouvant contribuer à améliorer l'insertion professionnelle de l'intéressé.

    Pour être éligible au dispositif, les bénéficiaires devront :

    • justifier d'une résidence stable et effective en France : ce critère de résidence s'apprécie au moment de la demande
    • justifier avoir séjourné durant au moins 90 jours dans un des camps et/ou hameaux de forestage

    Pour plus d'informations, consulter l'instruction n° 2020-01/ONACVG en cliquant sur le bouton "Télécharger" ci-dessous.

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